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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf accord express de La Fédération du Commerce. Par la signature du bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité. Toute commande sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur.

ARTICLE 2 – COMMANDE La commande est effective par la signature du bon de commande et par l’apposition du cachet commercial. La Fédération du Commerce se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement.

ARTICLE 3 - LIVRAISON ET TRANSPORT

La Fédération du Commerce se réserve le choix du mode de transport, le délai moyen de livraison étant de 15 jours ouvrés (à compter de la réception de la commande et du règlement intégral correspondant). L’entreprise reçoit les chèques cadeaux en main propre contre signature. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif. La Fédération du Commerce ne peut être tenu responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure (notamment grèves, tempêtes…). Tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, et n’autorise pas le Client à refuser la livraison. Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise de ceux-ci, bordereau de livraison signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bon de livraison. A défaut c’est au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. De plus, le Client devra faire une réclamation auprès de La Fédération du Commerce dans un délai de 24h à compter de la livraison, par tout moyen adapté, à défaut La Fédération du Commerce sera délié de toute obligation à l’égard du Client. D’autre part toute réclamation relative à la conformité des produits livrés ne sera acceptée par La Fédération du Commerce, après contrôle, uniquement si elle est effectuée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de livraison des Chèques.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX

Le chèque cadeau  « T’CHEQ Cadeaux » est vendu sous la forme de chèques individuels. Les Chèques- Cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité inscrite au recto et utilisables selon les conditions indiquées au verso dans les commerces et services affiliés au réseau les acceptant dont la liste est disponible sur le site internet tcheqcadeaux.fr (liste pouvant faire l’objet de modifications à tout moment). Ces commerçants auront apposé un autocollant sur leur vitrine. Les Chèques-Cadeaux La Fédération du Commerce ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les commerces et services affiliés au réseau. En aucun cas, les Chèques-Cadeaux La Fédération du Commerce ne peuvent faire l’objet de remboursement ou d’échange sous quelque forme que ce soit aux bénéficiaires de ces chèques cadeaux. Les chèques cadeaux non utilisés ou dont la date de validité est dépassée pourront être retournés par le client et sous sa seule responsabilité jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de fin de validité mentionnée sur les dits chèques cadeaux, et ce dans la limite maximum de 10% de la valeur nominale de la commande. Au-delà de ce délai, les chèques cadeaux ne seront ni reboursés, ni échangés. Les chèques cadeaux retournés dans ce délai feront l’objet d’un avoir pour leur valeur d’achat nette, sous déduction d’une participation forfaitaire aux frais de retour fixée à 15 € TTC. Toute demande effectuée par une personne autre que le client demandeur (en particulier par les bénéficiaires) ne pourra être acceptée.

ARTICLE 5 – PRIX - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tout règlement doit intervenir en totalité par chèque le jour de la commande sur la base de la valeur nominale des Chèques commandés. Les prix mentionnés sur le bon de commande ne peuvent donner lieu à aucun escompte. La Fédération du Commerce conserve jusqu’au complet paiement la propriété des Chèques livrés sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable. La Fédération du Commerce se réserve le droit de revendiquer les produits en stock, et le Client s’engage à lui restituer les Chèques non payés. En cas de procédure de recouvrement tous les frais encourus seront refacturés au Client en sus des intérêts susmentionnés. De plus en cas de chèque tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires du rejet du paiement supportés par La Fédération du Commerce seront refacturés au Client .

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE LA FÉDÉRATION DU COMMERCE et RESPONSABILITES

La Fédération du Commerce s’engage à assurer la production et la livraison des chèques cadeaux sur les sites déterminés dans les bons de commande. Le transfert des risques intervient à la réception des titres par la personne désignée chez le client, l'accusé de réception ou le bordereau de livraison faisant foi. La Fédération du Commerce ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques intervenant après la livraison effectuée chez le Client. Les chèques cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange, ni à remboursement. Aucune opposition ou interdiction quelconque concernant l’acceptation d’un chèque cadeau par le réseau agréé ne sera possible. La Fédération du Commerce ne pourrait être tenue pour responsables dans le cas de disparition, défaillance, changement d’enseigne ou de propriétaire des commerces et services affiliés au réseau. De même, La Fédération du Commerce ne peut être tenue pour responsable si un des affiliés décidait de cesser d’accepter en paiement les Chèques-Cadeaux à son effigie.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES COMMERCANTS

Il sera prélevé une commission de 5% HT pour frais de gestion pour les commerces adhérents. Le commerçant ne peut pas rendre la monnaie sur les chèques cadeaux. Il s’engage à apposer sur sa vitrine l’autocollant signalant qu’il accepte les chèques cadeaux. Lors de la remise du chèque cadeau par un client, le commerçant doit s’assurer de la validité du chèque (date de validité inscrite sur le chèque). Les chèques cadeaux à rembourser seront envoyés ou déposés à La Fédération du Commerce, CCI, 27 Quai Surcouf BP-70305-35603 Redon Cedex après avoir été complétés au dos (cachet, nom, date et signature), le commerçant conservant la partie du chèque qui lui revient. La Fédération du Commerce, après vérification de l’authenticité des chèques cadeaux. Pour le 1er remboursement, le commerçant fournit à La Fédération du Commerce, un relevé d’identité bancaire. Tous les remboursements sont faits par virement bancaire ou chèque si nécessaire.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s’engage à en informer les utilisateurs, ainsi que des conditions d’utilisation de La Fédération du Commerce, notamment de leur date de validité et du fait qu’ils ne peuvent être ni utilisés, échangés ou remboursés postérieurement à leur date de validité, et qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un rendu de monnaie par les prestataires. Le client s’engage à leur transmettre la liste des commerces et services, affiliés au réseau acceptant ces titres. Le Client s’interdit de revendre les Chèques La Fédération du Commerce. La Fédération du Commerce se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client en cas de manquement à cette obligation et ce sans préavis ou indemnité.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le droit français est applicable. Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales et qui ne serait pas résolu à l'amiable sera de la compétence du tribunal de Redon. Cette attribution de juridiction vaut même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations saisies sont destinées à La Fédération du Commerce et à ses partenaires. Leur traitement a une finalité commerciale. Le renseignement des informations est indispensable à la gestion de la commande du Client. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à : La Fédération du Commerce - CCI – 27 Quai Surcouf-BP 70305-Redon Cedex.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Compte tenu des évolutions possibles du site, La Fédération du Commerce se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site de La Fédération du Commerce et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l’existence de nouvelles clauses dans les conditions générales de vente ici présentes à chaque nouvelle commande.

ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

 Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions du présent contrat.